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Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

Vérifié le 21 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Publication/ListeSituations
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#situation-idm58

FPE

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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Vous pouvez bénéficier de 3 jours ouvrables d'autorisations d'absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de Pacs, de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet.

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Selon les administrations, des autorisations d'absence peuvent aussi être accordées lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet.

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Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

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La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

  • Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.

  • Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l'âge de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

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#situation-idm105

FPT

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm108 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche, si le fonctionnement du service le permet.

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Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

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Chapitre #idm114 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

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Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

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Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

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Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

  • Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.

  • Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l'âge de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.

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#situation-idm149

FPH

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm152 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier de 3 jours ouvrables d'autorisations d'absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de Pacs, de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Selon les établissements, des autorisations d'absence peuvent aussi être accordées lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm160 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.

context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 14 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.

  • Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.

  • Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l'âge de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.