Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm68
#situation-idm68
Congé pour naissance de votre enfant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez travailler en France.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de naissance de votre enfant.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm109 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.
Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm119 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
À noter : Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm155
#situation-idm155
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[9] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous bénéficiez du congé de naissance sanscondition d'ancienneté dans votre entreprise.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez travailler en France.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm169 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm177 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm184 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'attestation doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm191 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Durant toute la durée de votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm208 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cependant, il peut débuter, selon votre choix :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
Soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm231 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, vous pouvez prendre un congé d'adoption après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm237 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.