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Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 0 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale.

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L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • L'obligation alimentaire est due à l'époux ou épouse.

    En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu.

    Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux ou épouse qui est dans le besoin, sauf si cette personne est responsable de la séparation et qu'elle a manqué gravement à ses obligations.

    L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

  • L'obligation alimentaire s'étend aux parents de l'époux ou épouse.

  • L'obligation alimentaire s'étend à l'époux ou épouse de son enfant. Ainsi les gendres et les belles-filles sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents et réciproquement.

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À noter : celui qui paie l'obligation alimentaire peut en être déchargé par le juge lorsque celui qui la demande a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

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Chapitre #idm72 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Besoin du créancier

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Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

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Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Cela comprend la nourriture, les vêtements, le chauffage, l'éclairage, le logement, la santé, mais aussi les frais de dernière hospitalisation.

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SousChapitre
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Ressources du débiteur

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Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

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Chapitre #idm84 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Le JAF peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

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La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

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Le juge compétent est le JAF du tribunal où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer (ne pas payer).

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Si l'époux demandeur a été aidé par un tiers, celui-ci peut demander le remboursement à l'époux débiteur.

context[5][Cas]/child[11] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La demande peut être faite directement auprès de l'époux ou épouse, l'enfant, petits-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou l'allié en ligne directe.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Dans ce cas, la demande au juge n'est pas nécessaire.

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Chapitre #idm115 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

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Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le créancier (demandeur) doit écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend son domicile ou celui de son débiteur. Cette procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source la somme nécessaire à l'obligation alimentaire.

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Chapitre #idm128 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.