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Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 1 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
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À savoir : Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Bénéficiaires prioritaires
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Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
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En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
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Liste @type = 'numero'
Époux(se) ou partenaire de Pacs
Enfants
Ascendants.
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S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
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SousChapitre
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En l'absence de bénéficiaire prioritaire
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Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
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Liste @type = 'numero'
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
Descendants
Ascendants.
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S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Date de la demande
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Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
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Liste @type = 'puce'
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
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SousChapitre
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Dossier de demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.