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Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
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Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
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À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Bénéficiaires prioritaires
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Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
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En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
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Liste @type = 'puce'
à l'époux ou au partenaire de Pacs,
aux enfants,
aux ascendants.
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S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
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SousChapitre
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En l'absence de bénéficiaire prioritaire
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Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
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Liste @type = 'numero'
à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
aux descendants,
aux ascendants.
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S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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Le montant du capital décès est forfaitaire.
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Il est égal à 3 476 €.
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Chapitre #idm101 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Date de la demande
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Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
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Liste @type = 'puce'
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Dossier de demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.