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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Adoption d'un mineur par un couple
Vérifié le 29 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.
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#situation-idm54
Adoption simple
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm57 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Âge
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm118 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les adoptants doivent s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
État civil
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nom et prénom de l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le ou les noms des adoptants s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Par exemple, Sofian BALDUIN, enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l'adopté . Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénomde l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Interdiction à mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nationalité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un français.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm259 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Lorsque l'adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm270
#situation-idm270
Plénière
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm273 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Âge
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils doivent tous 2 consentir à l'adoption.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm302 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Âge
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mineur doit avoir moins de 15 ans et avoir été accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter
Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption jusqu'à ses 21 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm350 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les adoptants doivent s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm366 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm378 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
État civil
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Un nouvel acte de naissance est établi.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nom et prénom de l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l'adopté, soit le nom de l'un d'eux , soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence de déclaration conjointe, l'adopté prend le nom de chacun des deux adoptants dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Interdiction à mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre