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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Publication/ListeSituations
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#situation-idm38

En l'absence de testament

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm41 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve de la part d'héritage de l'époux(se) survivant.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

  • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
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Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    Les droits des descendants sont réduits d'autant.

    Liste @type = 'puce'

    • Usufruit de la totalité de la succession

    • Pleine propriété du quart de la succession

    Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Choix de l'époux survivant

    Part revenant aux enfants

    Usufruit de la totalité de la succession

    Nue-propriété de toute la succession

    Pleine propriété du quart de la succession

    Pleine propriété des 3/4 de la succession

  • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

    Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm126
#situation-idm126

En présence d'un testament

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm129 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • la moitié des biens s'il y a 1 enfant,

  • les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants,

  • les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

  • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm159 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

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Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm174 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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