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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 19 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm40

Pas de testament

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les héritiers sont les du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Enfants

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

Exemple : Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

  • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Petits-enfants

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Époux, partenaire de Pacs ou concubin

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Tableau
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Partenaire de pacs

Non

Concubin

Non

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      Liste @type = 'puce'
      • Usufruit de la totalité de la succession

      • Pleine propriété du 1/4 de la succession.

      Attention : La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

    • Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

      Attention : La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

  • Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm200
#situation-idm200

Testament

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm203 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Héritiers réservataires

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quotité disponible

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm224 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La moitié des biens pour 1 enfant

  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.