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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions. L'adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d'origine et crée un nouveau lien avec la famille d'adoption. L'adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d'adoption sans que les liens avec la famille d'origine soient rompus.
Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
Votre époux(se) doit donner son consentement devant notaire.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
À noter : si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration conjointe en ce sens auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'adoption simple a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm111
#situation-idm111
Adoption plénière
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm116 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière.
Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
Votre époux ou épouse doit donner son consentement devant notaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Votre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
L'enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
Votre époux ou épouse est décédé(e) et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. Le consentement peut également être établi par le service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lorsque l'enfant lui a été remis.
La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
À noter : si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm184 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux ou épouse, parent de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux ou épouse.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc...