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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Adoption d'un mineur par une personne seule
Vérifié le 29 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
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#situation-idm62
Adoption simple
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm136 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
État civil
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nom et prénom de l'adopté
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénomde l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Interdiction à mariage
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nationalité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Succession
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm239 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Lorsqu'il devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm250
#situation-idm250
Adoption plénière
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm253 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm264 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm323 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant doit s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm339 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm352 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
État civil
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Un nouvel acte de naissance est établi.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Lien avec la famille d'origine
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Autorité parentale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation alimentaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre