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Placement d'un enfant pupille de l'État

Vérifié le 7 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'enfant qui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est admis comme pupille de l’État et peut être adopté.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un enfant devient pupille de l'État dans les cas suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois

  • Enfant dont la filiation est établie et connue, remis à l'Ase, depuis plus de 2 mois, expressément en vue de son admission comme pupille de l'État par des personnes autres que les parents, ayant autorité pour consentir à l'adoption

  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

  • Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, sur décision de l'un ou de ses 2 parents, en vue de son admission comme pupille de l'État

  • Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

  • Enfant pour lequel une décision judiciaire de délaissement parental (abandon) a été prononcée

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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption. Si les parents le souhaitent, il contient aussi tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

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L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

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Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

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Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

À compter de la déclaration à titre provisoire (date du procès-verbal), les parents ont la possibilité de reprendre immédiatement leur enfant dans un délai de 2 mois sans aucune formalité. Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase (cas par exemple lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue).

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Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur ou le conseil de famille l'accepte.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant, pendant les 3 années suivant cette restitution.

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Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'enfant peut être adopté :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit par la personne à laquelle il a été confié (pouponnière ou famille d'accueil),

  • soit par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : lorsqu'il est adopté, l'enfant ne conserve pas le statut de pupille de l'État.