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Pupille de l'État : placement d'un enfant

Vérifié le 4 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous souhaitez savoir ce qu'est un pupille de l'État, comment se déroule son accueil à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou un un pupille de l'État peut être adopté ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.

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Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.

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Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.

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Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
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L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ces derniers s'ils existent ou à la demande d'un tuteur ou d'un juge.

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Le statut peut être attribué dans les cas suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois

  • Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État

  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

  • Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État

  • Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

  • Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon).

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : Un mineur émancipé ou un jeune majeur de moins de 21 ans peuvent être pris en charge temporairement par l'Ase s'ils ne bénéficient pas de ressources suffisantes ou d'un soutien familial.

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Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu’un enfant devient pupille de l’État, il bénéficie d’une prise en charge spécifique et adaptée, garantie par l’État. Cette protection vise à répondre à ses besoins et à lui offrir un cadre de vie stable.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L’enfant pupille de l’État a droit à :

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Liste @type = 'puce'
  • Une protection renforcée pour assurer sa sécurité et son bien-être,

  • Une éducation adaptée à son âge et à ses besoins,

  • Des soins médicaux pour préserver sa santé,

  • Un projet de vie stable, qui peut inclure un placement en famille d’accueil ou en établissement spécialisé.

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Le parcours de l’enfant est encadré par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Selon sa situation, l’enfant peut :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Être placé en famille d’accueil agréée,

  • Être accueilli dans un établissement habilité,

  • Faire l’objet d’une procédure d’adoption, si celle-ci est dans son intérêt. Dans ce cas, les futurs parents devront obtenir un agrément d’adoption, délivré par le département et attestant de leur capacité à accueillir un enfant, et être sélectionnés dans le cadre d’un projet d’adoption conforme aux besoins de l’enfant.

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Chapitre #idm97 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi.

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Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leur santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

L'enfant est alors déclaré pupille de l'État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

L'enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

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Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.

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Chapitre #idm125 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

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Chapitre #idm130 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Famille d'accueil à laquelle il a été confiée

  • Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.