Placement d'un enfant pupille de l'État

Un enfant devient pupille de l'État dans les cas suivants :

• Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois

• Enfant dont la filiation est établie et connue, remis à l'Ase, depuis plus de 2 mois, expressément en vue de son admission comme pupille de l'État par des personnes autres que les parents, ayant autorité pour consentir à l'adoption

• Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

• Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, sur décision de l'un ou de ses 2 parents, en vue de son admission comme pupille de l'État

• Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

• Enfant pour lequel une décision judiciaire de délaissement parental (abandon) a été prononcée

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption. Si les parents le souhaitent, il contient aussi tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

À compter de la déclaration à titre provisoire (date du procès-verbal), les parents ont la possibilité de reprendre immédiatement leur enfant dans un délai de 2 mois sans aucune formalité. Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase (cas par exemple lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue).

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur ou le conseil de famille l'accepte.

En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal.

Les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant, pendant les 3 années suivant cette restitution.

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.

L'enfant peut être adopté :

• soit par la personne à laquelle il a été confié (pouponnière ou famille d'accueil),

• soit par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.