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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm44

Adoption par un couple

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune des époux.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom

  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Les époux peuvent choisir :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • soit le nom de l'un d'eux,

  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,

  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 - APPLICATION/PDF - 624.5 KB .

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

context[6][Chapitre]/child[13] = OuSAdresser
match="Chapitre"
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Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En l'absence de déclaration commune de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s'appellera Dupont Durand.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
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#situation-idm103

Par une personne seule

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm106 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un enfant adopté par une seule personne prend le nom de l'adoptant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm116 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un livret de famille vous est remis ou votre livret de famille est mis à jour.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm129
#situation-idm129

Adoption de l'enfant de l'époux(se)

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm132 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune de l'adoptant et de son époux(se).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom

  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

L'adoptant et son époux(se) peuvent choisir :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • soit le nom de l'un d'eux,

  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,

  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 - APPLICATION/PDF - 624.5 KB .

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

context[6][Chapitre]/child[13] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm166 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s'appellera Dupont Durand.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm176 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser

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