Naturalisation française par décret
Vérifié le 6 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Vous vivez en France
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir : Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Âge
Vous devez être majeur.
Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.
Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Durée minimale de résidence en France
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions.
Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez le statut de réfugié
-
Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
-
Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
-
Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
-
Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
-
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
-
Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
-
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
-
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Régularité du séjour en France
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
-
Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
-
Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.
Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
-
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
-
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La démarche coûte 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
La démarche coûte 27,50 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Attention : Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.
Documents à fournir
Une vidéo vous explique les documents à fournir :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Simulateur
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :
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Timbre fiscal de 55 €
-
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
-
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
-
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
-
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
-
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
-
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
-
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
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Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
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Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE)
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2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
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Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
-
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
-
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
-
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
-
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter : selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.
Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
Téléservice
En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.
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Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm424 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDu lundi au vendredi de 9h à 17h.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm430 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccès au formulaire de contact.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.
Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
À savoir : Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.
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Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.
Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
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Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Joignez les justificatifs.
La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.
Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
À noter : si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
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Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.
Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
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Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
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Sous-direction de l'accès à la nationalité française
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm573 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphesdanf-accueil@interieur.gouv.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm577 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheVous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande
À savoir : Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.
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Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir : Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.
Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.
Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.
Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :
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Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
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Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagraphePar courrier
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheMinistère de l'intérieur
context[5][Texte]/child[3] = ParagrapheDirection générale des étrangers en France
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalité
context[5][Texte]/child[5] = ParagrapheSous-direction de l'accès à la nationalité française
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe12 rue Francis-le-Carval
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe44404 REZÉ CEDEX
context[5][Texte]/child[8] = ParagraphePar mail
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphesdanf-accueil@interieur.gouv.fr
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphesdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
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-
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
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Service central d'état civil (Scec)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm687 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheUniquement par courrier à l'adresse suivante :
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheService central d'état civil
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe44941 Nantes Cedex 09
context[6][Chapitre]/child[6] = ParagrapheVous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm697 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ListeListe @type = 'puce'-
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
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Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
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Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
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L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune.
La décision de l'administration doit être motivée.
Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Savoir si une nouvelle demande peut être classée sans suite
Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.
Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.
Le recours contre une décision défavorable varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
choice-tree-current-choices
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La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications).
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
Vous devez utiliser le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications).
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
Attention : Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.
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La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
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Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagraphePar courrier
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheMinistère de l'intérieur
context[5][Texte]/child[3] = ParagrapheDirection générale des étrangers en France
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalité
context[5][Texte]/child[5] = ParagrapheSous-direction de l'accès à la nationalité française
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe12 rue Francis-le-Carval
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe44404 REZÉ CEDEX
context[5][Texte]/child[8] = ParagraphePar mail
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphesdanf-accueil@interieur.gouv.fr
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphesdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Attention : Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.
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Vous vivez à l'étranger
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir : si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Âge
Vous devez être majeur.
Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Lieu de résidence
Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :
-
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
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Vous résidez à Monaco
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Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
-
Vous êtes volontaire du service national
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
-
Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
-
Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.
Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
-
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
-
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La demande de naturalisation coûte 55 €.
Le paiement se fait auprès du consulat.
Documents à fournir
Une vidéo vous explique les documents à fournir :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Simulateur
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :
-
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
-
Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
-
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE)
-
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
-
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
-
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
-
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
-
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
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Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter : selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Joignez les justificatifs.
Formulaire
La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.
Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
À noter : si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
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Sous-direction de l'accès à la nationalité française
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm1115 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphesdanf-accueil@interieur.gouv.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm1119 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheVous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande
À savoir : Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.
Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir : Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
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Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
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Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = ParagraphePar courrier
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheMinistère de l'intérieur
context[5][Texte]/child[3] = ParagrapheDirection générale des étrangers en France
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalité
context[5][Texte]/child[5] = ParagrapheSous-direction de l'accès à la nationalité française
context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe12 rue Francis-le-Carval
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe44404 REZÉ CEDEX
context[5][Texte]/child[8] = ParagraphePar mail
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphesdanf-accueil@interieur.gouv.fr
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphesdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
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Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
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Service central d'état civil (Scec)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm1203 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheUniquement par courrier à l'adresse suivante :
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheService central d'état civil
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe44941 Nantes Cedex 09
context[6][Chapitre]/child[6] = ParagrapheVous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm1213 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ListeListe @type = 'puce'-
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
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Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
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Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
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L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune.
La décision de l'administration doit être motivée.
Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Savoir si une nouvelle demande peut être classée sans suite
Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.
Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.
La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation au consulat.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
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Ministère de l'intérieur - Naturalisation
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context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheMinistère de l'intérieur
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context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe44404 REZÉ CEDEX
context[5][Texte]/child[8] = ParagraphePar mail
context[5][Texte]/child[9] = Paragraphesdanf-accueil@interieur.gouv.fr
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphesdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
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Attention : Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.