Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)

Vérifié le 26 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = Cible
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = OuSAdresser
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[36] = Definition
context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm112 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage

  • Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm151 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.

    Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

  • Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

    • Service central d'état civil (Scec)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm179 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Service central d'état civil

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      11, rue de la Maison Blanche

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      44941 Nantes Cedex 09

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm189 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
      Liste @type = 'puce'

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm223 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

  • Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

    • Service central d'état civil (Scec)

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm245 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Service central d'état civil

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      11, rue de la Maison Blanche

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      44941 Nantes Cedex 09

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm255 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
      Liste @type = 'puce'

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm289 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm324 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
  • Service central d'état civil (Scec)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm351 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Service central d'état civil

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    11, rue de la Maison Blanche

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    44941 Nantes Cedex 09

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm361 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm395 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = ANoter

À noter : L'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
  • Service central d'état civil (Scec)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm425 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Service central d'état civil

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    11, rue de la Maison Blanche

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    44941 Nantes Cedex 09

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm435 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'

context[5][Cas]/child[5] = ANoter

À noter : L'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm472 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.

  • Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : En cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
  • Service central d'état civil (Scec)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm509 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Service central d'état civil

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    11, rue de la Maison Blanche

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    44941 Nantes Cedex 09

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm519 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm553 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.

  • Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
  • Service central d'état civil (Scec)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm593 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Service central d'état civil

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    11, rue de la Maison Blanche

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    44941 Nantes Cedex 09

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm603 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Délai

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La loi n'impose pas de délai précis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Coût

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Sanctions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.