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Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Vérifié le 2 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm51 Titre

Chapitre Content
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La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint.

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À noter : la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

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Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
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Informations du demandeur

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Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption

  • Procédures administratives et judiciaires

  • Principes en matière d'adoption internationale

  • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

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Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Confirmation de la demande et constitution du dossier

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Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez également fournir les documents suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire

  • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption

  • Tout document attestant de vos ressources

  • Questionnaire remis complété

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Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

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L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm130 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agrément est accordé pour 5 ans.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.

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Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

À savoir : le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

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