Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes français
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Téléservice
Vous êtes étranger
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
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Certificat de non-inscription au registre des Pacs
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
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Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
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Service central d'état civil - Répertoire civil
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Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
-
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
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Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Téléservice
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Formulaire
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Service central d'état civil - Répertoire civil
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context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe44941 Nantes Cedex 09
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