Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.
Décès en France
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
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Date, heure et lieu du décès
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Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
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Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
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Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
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Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Téléservice
La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Gratuit
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Le document est délivré immédiatement.
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Décès à l'étranger
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
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Date, heure et lieu du décès
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Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
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Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
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Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
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Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Téléservice
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
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Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm156 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheUniquement par courrier à l'adresse suivante :
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe44941 Nantes Cedex 09
context[6][Chapitre]/child[6] = ParagrapheLe service n'accueille pas de public.
context[6][Chapitre]/child[7] = ParagrapheVous pouvez aussi utiliser le téléservice
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm168 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ListeListe @type = 'puce'-
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
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Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
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Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
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À savoir : pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Gratuit
Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . L'acte comporte la signature électronique d'un officier de l'état civil.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.
Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.