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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 4 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.
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En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
context[5][Texte]/child[3] = Tableau
Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps
Acte de mariage
Acte de naissance
Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)
Pacs : conclusion, modification, dissolution
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe
Décès
Acte de naissance
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil