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Déclaration de naissance
Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
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#situation-idm47
Naissance en France
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Publication/Texte/otherwise
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
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Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
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La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
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Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
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Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Régularisation devant le juge
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Sanctions civiles et pénales
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Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
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#situation-idm122
Naissance à l'étranger
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
À noter : la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire. En effet il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modalités de déclaration.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire mais est indispensable pour obtenir un acte de naissance français
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
À savoir : en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm168 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Régularisation devant le juge
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.