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Déclaration de naissance

Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Publication/Texte/otherwise
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm47

Naissance en France

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Attestation du médecin ou de la sage-femme

  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche

  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

  • Carte d'identité des parents

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

match="Chapitre"
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Chapitre #idm103 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Régularisation devant le juge

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Sanctions civiles et pénales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

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#situation-idm122

Naissance à l'étranger

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm125 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

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Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire. En effet il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modalités de déclaration.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire mais est indispensable pour obtenir un acte de naissance français

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm150 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Attestation du médecin ou de la sage-femme

  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche

  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

  • Carte d'identité des parents

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm168 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Régularisation devant le juge

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser