Déclaration de naissance
Vérifié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En France
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple : Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
choice-tree-current-choices
-
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple : Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
-
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple : Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
-
Père
-
2de mère dans un couple de femmes
-
Médecin
-
Sage-femme
-
Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
À noter : Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
choice-tree-current-choices
-
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
-
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois du père, si l'enfant n'a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaitre
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
-
-
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièces d'identité des mères
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
-
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
-
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
À l'étranger
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
À noter : Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.
Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
choice-tree-current-choices
-
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Liste @type = 'puce'-
Copie de l'acte de naissance étranger
-
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
-
Livret de famille (pour mise à jour)
-
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
À noter : Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.
-
-
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
-
Service central d'état civil (Scec)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm342 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheUniquement par courrier à l'adresse suivante :
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheService central d'état civil
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe44941 Nantes Cedex 09
context[6][Chapitre]/child[6] = ParagrapheVous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm352 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ListeListe @type = 'puce'-
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
-
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
-
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
-
-
-
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
-
Service central d'état civil (Scec)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm382 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheUniquement par courrier à l'adresse suivante :
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheService central d'état civil
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe44941 Nantes Cedex 09
context[6][Chapitre]/child[6] = ParagrapheVous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm392 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ListeListe @type = 'puce'-
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
-
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
-
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
-
-
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
-
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
-
Dans tout pays hors d'Europe.
À noter : La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
À savoir : En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
choice-tree-current-choices
-
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièces d'identité des parents
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
-
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
-
-
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Liste @type = 'puce'-
Pièces d'identité des mères
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
-
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
-