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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 26 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

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L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle ou votre tante

  • Votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère ou votre beau-père

  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

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Aucune dispense n'est possible.

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Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

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  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Formulaire

    • context[5][Texte]/child[10] = Attention

    Attention : Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

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