Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Vérifié le 1 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Micro-entreprise
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
-
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
-
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter : Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.
Attention : Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :
Commerces autorisés et exclus
-
Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
-
Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
À noter : En tant que commerçant micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
-
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
-
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
-
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Définition de l'activité industrielle ou artistique
-
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
-
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Attention : il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?
L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.
Attention : Vous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
À noter : En tant qu'artisan micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.
Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
-
Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
-
Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.
La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute.
En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
À noter : En tant que libéral micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.
Activité agricole
L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.
Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
-
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
-
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
-
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
-
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter : la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
Quel interlocuteur pour une activité agricole ?
La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :
Artiste-auteur
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Comment savoir si votre activité est artistique ?
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.
Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.
En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien EI) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.
L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :
-
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm389 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphehttps://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm393 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheUrssaf Limousin
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagraphePôle artistes-auteurs - TSA 70009
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe93517 MONTREUIL CEDEX
-
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm403 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheDu lundi au vendredi : de 9h à 17h
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe0 806 804 208 (prix d'un appel local)
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm408 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphehttp://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm412 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe60 rue du Faubourg Poissonnière
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe75010 Paris
choice-tree-current-choices
-
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.
On parle aussi d'activité mixte.
Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité.
Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple :
Exemple :
-
Vous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.
Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.
Vous devez pour cela respecter certaines conditions.
Entrepreneur individuel
Votre activité sous le statut de l'entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
-
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
-
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter : Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.
Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
-
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
-
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
-
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Particularités des activités industrielles et des activités artistiques
-
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
-
L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.
Attention : Il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
Exemple : Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?
Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Outil de recherche
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
-
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
-
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
-
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
-
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter : la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention : Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
choice-tree-current-choices
-
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).
On parle aussi d'activité mixte.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple :
Exemple :
-
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.
Société
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
-
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
-
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter : Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La société est-elle adaptée au commerce ?
Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.
Commerces autorisés
Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
-
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
-
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
-
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Attention : il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.
Définition de l'activité industrielle ou artistique
-
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
-
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
La société est-elle adaptée à l'artisanat ?
Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Outil de recherche
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
-
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
-
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
-
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
-
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter : La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?
Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention : Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple :
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple :
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.