Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Vérifié le 6 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme « personne morale ».
Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte :
-
l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ?
-
quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?
-
le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ?
|
Statut juridique |
Caractéristiques |
Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
|
Entreprise individuelle |
Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
|
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) |
Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
|
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
|
Société en nom collectif (SNC) |
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
|
Société en commandite simple (SCS) |
Société qui comporte des commandités (commerçants) et des commanditaires (non commerçants). Les commandités sont responsables solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
|
Société en commandite par actions (SCA) |
Société qui doit comporter au moins 4 associés : 1 commandité (commerçants) et 3 commanditaires. Les commandités sont responsables solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € selon le cas. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
|
Société anonyme (SA) |
Société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. |
|
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
|
Société d'exercice libéral (SEL) : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), par exemple |
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL |
Profession libérale réglementée |
|
Société civile professionnelle (SCP) |
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices |
Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
|
Société par actions simplifiée (SAS) |
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
|
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
La constitution d'une entreprise nécessite de :
-
lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale) ;
-
la domicilier dans un local adapté (siège social) ;
-
lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social ;
-
désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers ;
-
consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les "statuts").