Modifier les statuts de la société
Vérifié le 12 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les statuts organisent le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
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Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
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Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
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Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Attention : En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
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Raison ou dénomination sociale
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Forme juridique
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Objet social
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Adresse du siège social
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Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
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Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Téléservice
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
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Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir : Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
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Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé. Autrement dit, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
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Forme juridique
-
Capital social
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Objet social
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Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Téléservice
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir : Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
À noter : Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Téléservice
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir : Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
La modification des statuts d'une SCI doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
-
Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
-
Quorum exigé : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Attention : En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime de tous les associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Téléservice
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir : Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Téléservice
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir : Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Téléservice
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir : Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.