Professions libérales réglementées et non réglementées

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

• Médecin

• Chirurgien-dentiste

• Sage-femme

• Pharmacien

• Masseur-kinésithérapeute

• Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

• Notaire

• Commissaire de justice

• Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

• Administrateur et mandataire judiciaire

• Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

• Expert-comptable

• Commissaire aux comptes

• Géomètre-expert

• Conseil en propriété industrielle

• Architecte

Exercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)

L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées.

Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Pour connaître toutes les étapes de création d'une entreprise individuelle (EI), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Simulateur

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.

Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :

• Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures ou égales à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

• Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition . Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

• Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Exercice en société

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes :

•  : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP : il s'agit notamment des architectes, avocats, commissaires de justices, expert-comptable, etc.

  Pour connaître la liste complète des professions autorisées à exercer sous forme de SCP, il faut se reporter à la fiche dédiée.

•  : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d’exercice libéral sont possibles :

  Liste @type = 'puce'

  • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

  • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

  • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

  • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

  Des décrets propres à chaque profession peuvent déterminer ou compléter les conditions d'application de la SEL. Des décrets sont ainsi parus pour les professions suivantes : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et la Cour de cassation, commissaires de justice (anciennement appelé commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice), conseils en propriété industrielle, greffiers de tribunaux de commerce, notaires.

• Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Cette forme de société est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

• Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine propre.

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Exercice sous forme d'association ou de groupement

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel.

Il s'agit de l'une des formes suivantes :

•  : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.

• Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements (notamment, pour le secteur de la santé).

• Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Ce type de convention s'apparente à une société civile de moyens (SCM) mais la formule est plus souple car il n'est pas créé de société pour gérer les moyens d'exercice de la profession. En revanche, le contrat d'exercice à frais communs peut avoir un objet plus large que la société civile de moyens : il peut prévoir l'organisation des remplacements.

• Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Le praticien installé perçoit une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est utilisé par les professions médicales (notamment les chirurgiens-dentistes) et par les avocats. Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.