Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées sont généralement caractérisées par :

• leur soumission à un ordre professionnel établi,

• l'application d'une sanction en cas de manquement dans le cadre de leurs activités,

• leur représentation de la profession,

• la mission d'intérêt général confiée par l'État en vertu d'une délégation de service public.

Certaines d'entre elles ont une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre par exemple).

Certaines sont exercées par des officiers publics ou ministériels titulaires de charges : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires notamment.

Elles bénéficient d'un monopole légal : l'implantation des offices est strictement encadrée.

Les professions libérales non réglementées

Ce sont les activités exercées à titre indépendant, qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne se rattachent pas aux professions libérales réglementées. Certaines peuvent être exercées librement, d'autres sont soumises à une inscription sur le registre public ou à une autorisation (détecteur privé par exemple).

Régime social

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle est classé dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).

Lors de sa déclaration d'activité auprès de l'Urssaf, il est affilié :

• à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), pour l'assurance maladie-maternité

• à la section de la caisse d'assurance vieillesse (CNAVPL) de sa profession pour l'assurance vieillesse (retraites de base et complémentaire), l'assurance invalidité et décès

• à l'Urssaf, pour les allocations familiales, la CSG, laCRDS et la formation professionnelle.

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l'activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Il est possible d'opter :

• soit au régime de la micro-entreprise, en tant qu'auto-entrepreneur pour les recettes inférieures à 72 600 €

• soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si les recettes annuelles dépassent 72 600 €.

Société civile de moyens (SCM)

Il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées ou non, dont l'objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (locaux, personnel, matériel).

Les associés (2 au minimum) peuvent être des personnes physiques ou morales.

Elle ne permet pas l'exercice de l'activité et elle est sans incidence sur la situation juridique de ses membres (qu'ils soient personnes physiques ou morales) et qu'ils restent ou non sous le statut d'indépendant.

Voir le régime fiscal d'une SCM

Société civile professionnelle (SCP)

La SCP permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.

Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC.

Société d'exercice libéral (SEL)

La société d'exercice libéral (SEL) permet à certaines professions libérales réglementées de s'associer au sein d'une société de capitaux.

On distingue 4 types de SEL :

• Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

• Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Leur régime correspond à celui d'une société de capitaux classique soumise aux règles de comptabilité commerciale.

Toutefois des règles particulières s'appliquent en matière de détention de capital afin de préserver l'indépendance des professionnels.

Société de participation financière de profession libérale (holdings)

Les professions libérales réglementées, ou celles dont le titre est protégé, peuvent créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Ce statut permet à l'ensemble de ces professionnels de s'associer pour prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) et d'agir de façon commune, tout en exerçant leur profession de façon autonome.

Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)

Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle peuvent créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions appelées sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).

L'entreprise peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant. Elle peut notamment prendre la forme d'une SARL ou d'une société anonyme (SA). Aucune exigence particulière n'est imposée, autre que l'obtention de l'autorisation requise pour exercer chaque profession.

Aucune personne étrangère aux professions exercées ne peut y détenir, même indirectement, de participation financière.

Conditions de déclaration

Voir Comment faire pour créer une société

Le statut de collaborateur libéral

La personne exerçant une profession libérale auprès d'un autre professionnel de la même profession (personne physique ou morale) dans le cadre d'un contrat de collaboration libéral détient le statut de collaborateur libéral.

Néanmoins elle doit travailler en toute indépendance ( sans lien de subordination). Elle reste responsable de ces actes et peut développer sa clientèle.