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Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 1 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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Principe de loyauté
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En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
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Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Clause d'exclusivité
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir
À savoir : Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
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Liste @type = 'puce'
Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm131 Titre
Chapitre Content
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Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.