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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 4 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Publication/ListeSituations
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#situation-idm52

FPE

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

context[6][Chapitre]/child[12] = ASavoir

À savoir : Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm199
#situation-idm199

FPT

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm202 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm217 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm234 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm261 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm346
#situation-idm346

FPH

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm349 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm364 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm378 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm405 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).