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Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 5 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
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Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
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SousChapitre
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Congés pour raisons familiales
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L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
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SousChapitre
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Autres situations
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L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
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Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
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Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :