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Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Vérifié le 17 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail et vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.

    Le tableau précise les éléments suivants :

    Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

    Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

    Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

    Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

    Liste @type = 'puce'
    • Maladies concernées

    • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)

    • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

    Liste @type = 'puce'

    À noter : à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19

  • Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

    Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

    Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

    Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

    Liste @type = 'puce'
    • La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel

    • Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %

    Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :

context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) et conserver le 3e.

    context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)

    • Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Le délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle peut-il être prolongé ?

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

    context[6][Chapitre]/child[13] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

    • Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

    • Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm161 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm168 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Examen médical ou enquête complémentaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie

    • La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.

    • La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm201 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm212 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.