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Accident du travail : démarches à effectuer

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail. Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

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Attention : si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

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Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Déclaration d'accident

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C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

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Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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  • Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :

  • Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).

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SousChapitre
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Attestation de salaire

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Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

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L'employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

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Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

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SousChapitre
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Feuille d'accident à remettre au salarié

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L'employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

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Chapitre #idm130 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

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Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM et vous remet le 2nd certificat.

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Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

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Chapitre #idm138 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Délai

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Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour délibérer sur le caractère professionnel de l'accident.

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Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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Examen ou enquête complémentaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de réticence de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :

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Liste @type = 'puce'
  • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

  • soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

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La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Décision de la CPAM

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La décision argumentée de la CPAM vous est notifiée ou à vos ayants droit en cas de décès. Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

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Chapitre #idm164 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, la CPAM précise les voies et délais de recours.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de refus de la CPAM, vous pouvez effectuer un recours  :

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
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Chapitre #idm174 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

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Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm182 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.