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Congé de formation économique, sociale et syndicale
Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Ce congé permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).
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Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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Les stages ou sessions de formation sont réalisés :
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Liste @type = 'puce'
soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national,
soit par des instituts spécialisés.
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La demande doit préciser les informations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Date et durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Il doit également respecter le quota d'absences simultanées. Celui-ci s'applique si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
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Liste @type = 'puce'
Dans une entreprise de plus 99 salariés, seuls 2 % peuvent s'absenter en même temps.
Dans une entreprise de 25 à 99 salariés, seuls 2 bénéficiaires de congés de formation peuvent s'absenter en même temps.
Dans une entreprise de moins de 25 salariés, il y a un seul bénéficiaire.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale et syndicale.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm102 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Une convention ou un accord collectif peut fixer les clauses du financement de la formation. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
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Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.