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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Il ne concerne donc pas les agents publics sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un accord de branche.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Autres conditions
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La convention collective, l'accord collectif ou l'accord de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions relatives aux points suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Durée maximale du CSI
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
Nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
Mode d'accompagnement du salarié à son retour
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre RAR ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm98 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Dans le cadre d'une procédure ordinaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
À noter : l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Dans le cadre d'une procédure en urgence
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
À noter : l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm140
#situation-idm140
Autre situation
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Lieu de la mission et associations concernées
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Se situer hors de France
Relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Durée du congé
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée maximale du congé est de 6 mois.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Ancienneté requise
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Limite du nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI
Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1000 à 1999
6
À partir de 2000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm212 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre RAR ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm219 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Dans le cadre d'une procédure ordinaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.
À noter : l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Dans le cadre d'une procédure en urgence
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm255 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.