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Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en  pour compenser la perte de son emploi.

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L'indemnité de licenciement peut être d'origine :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail

  • Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif

  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.

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Cette indemnité est versée par l'employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Motifs du licenciement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

context[7][SousChapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Ancienneté

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm109 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Montant de l'indemnité

      L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

      L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

      Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

      Calcul du salaire de référence

      Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

      Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

      Calcul de l'ancienneté

      L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

      En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

      Liste @type = 'puce'
      • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

      • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

      Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

      À noter : Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

      À noter : Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

      Exemple : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.

    • Montant de l'indemnité

      L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

      L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

      Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

      Calcul du salaire de référence

      Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

      Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

      Calcul de l'ancienneté

      L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

      En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

      Liste @type = 'puce'
      • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

      • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

      Liste @type = 'puce'
      • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

      • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

      Exemple : Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.

      À noter : Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

      Exemple : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

    context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm211 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm238 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

    • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 (282 600 € pour les indemnités versées en 2025).

    context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

    Exemple : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm278 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Cotisations sociales

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 94 200 €.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : Si un salarié touche une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

    Attention : Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    CSG et CRDS

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

    Exemple : Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

    Attention : Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.