Congé de solidarité familiale
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper d'une des personnes suivantes :
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Ascendant
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Descendant
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Frère ou sœur
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Personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance
Demande du salarié
Le salarié informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Il informe l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il lui fait part des informations suivantes :
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Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
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Date de son départ en congé
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Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le salarié l'envisage
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Date prévisible de son retour
Le salarié doit également joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Accord de l'employeur
L'accord entre l'employeur et le salarié fixe les points suivants :
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Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
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Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et et salarié pendant la durée du congé
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Modalités d'accompagnement du salarié à son retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l'employeur au moins 3 jours avant le terme initialement prévu.
Refus de l'employeur
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le congé est
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pris en continu
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ou, avec l'accord de l'employeur, soit pris de manière fractionnée, soit transformé en période d'activité à temps partiel.
La date de départ en congé tient compte du délai d'information de l'employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié.
Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par une convention ou un accord collectif d'entreprise (sinon, par convention ou accord de branche).
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
À noter : en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.
Prestations sociales
Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Rémunération
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le demandeur doit remplir tous documents suivants :
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Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
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Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)
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context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheRue Marcel Brunet
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheBP 109
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.