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Réintégration dans la nationalité française par décret

Vérifié le 2 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Ce n'est pas un droit. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

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SousChapitre
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Nationalité française antérieure

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Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

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SousChapitre
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Âge

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard.

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Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.

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SousChapitre
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Résidence en France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

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La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile.

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Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

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Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous séjournez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

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Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

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SousChapitre
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Régularité du séjour

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Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Assimilation à la communauté française

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

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Liste @type = 'puce'
  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

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Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Connaissance de la langue française

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

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SousChapitre
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Insertion professionnelle

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L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

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Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

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La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Moralité et absence de condamnations pénales

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Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

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Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

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Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

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Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

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Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

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Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm156 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Constitution du dossier

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Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

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Liste @type = 'puce'
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Liste @type = 'puce'
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Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.

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Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.

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Par exemple, participation à la vie associative en France.

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Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

context[7][SousChapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Règles à respecter pour les documents

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

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Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

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  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm248 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

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    94136 Fontenay sous Bois Cedex

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    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm255 Titre

    Chapitre Content
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    01 58 68 10 10

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Chapitre #idm259 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

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Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm273 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm280 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm293 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.

    context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO).

      Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature.

      Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie.

      Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

      Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

      La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

      Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

      Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

      Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

      • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

      • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

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        Chapitre #idm315 Titre

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        Ministère de l'intérieur

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        Direction générale des étrangers en France

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        Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

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        Sous-direction de l'accès à la nationalité française

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        12 rue Francis-le-Carval

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        44404 REZÉ CEDEX

      • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

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        Chapitre #idm328 Titre

        Chapitre Content
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        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

        11, rue de la Maison Blanche

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        44941 Nantes Cedex 09

        context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

        Le service n'accueille pas de public.

        context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

        Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

        match="Chapitre"
        Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
        Chapitre #idm340 Titre

        Chapitre Content
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        Liste @type = 'puce'
        • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

        • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    • Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

      La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

      Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR.

      Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

      Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

      Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

      Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

      Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

      • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

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        Chapitre #idm373 Titre

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        Ministère de l'intérieur

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        Direction générale des étrangers en France

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        Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

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        Sous-direction de l'accès à la nationalité française

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        12 rue Francis-le-Carval

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        44404 REZÉ CEDEX

    • Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune.

      En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

      Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration.

      Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

      Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

      Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

      Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

      • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

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        Chapitre #idm396 Titre

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        Ministère de l'intérieur

        context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

        Direction générale des étrangers en France

        context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

        Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

        context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

        Sous-direction de l'accès à la nationalité française

        context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

        12 rue Francis-le-Carval

        context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

        44404 REZÉ CEDEX