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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Expulsion d'un étranger hors de France

Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[43] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous êtes concerné si :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • vous êtes étranger et vivez irrégulièrement en France,

  • et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    Liste @type = 'puce'
    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes

    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      Liste @type = 'puce'
      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique

      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.

      L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes

      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes

      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

  • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    Liste @type = 'puce'
    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes

    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      Liste @type = 'puce'
      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique

      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      Liste @type = 'puce'
      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique

      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      Liste @type = 'puce'
      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique

      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      Liste @type = 'puce'
      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes

      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

À noter : un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm181 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)

  • Étranger protégé.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm194 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les informations suivantes vous sont communiquées :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Faits motivant votre procédure d'expulsion

  • Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)

  • Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission

  • Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

  • Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime

  • Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense

  • Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

À noter : si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm226 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Exécution de la mesure

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il peut aussi être placé en centre de rétention pendant l'organisation de son retour.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Son titre de séjour lui est retiré.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.

  • L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.

  • L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.

  • L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Pays de renvoi

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm269 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La mesure est annulée à partir d'une date donnée

  • Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm281 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours en annulation devant le tribunal administratif

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

  • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

  • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

    Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

    Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

    En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Recours en abrogation auprès de l'administration

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez

  • Changements intervenus dans votre situation personnelle

  • Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.