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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm55
#situation-idm55

Mariage avec un étranger

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Liens avec la France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Séjour régulier en France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Absence de condamnations pénales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

context[6][Chapitre]/child[13] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[14] = OuSAdresser
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm164 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm171 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    01 58 68 10 10

context[6][Chapitre]/child[15] = ASavoir

À savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

    Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

    Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

    Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

    • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm196 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Ministère de l'intérieur

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Direction générale des étrangers en France

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      12 rue Francis-le-Carval

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      44404 REZÉ CEDEX

    • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm209 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      11, rue de la Maison Blanche

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      44941 Nantes Cedex 09

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      Le service n'accueille pas de public.

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm221 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
      Liste @type = 'puce'
      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • En cas de refus, la décision doit être motivée.

    Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm247
#situation-idm247

Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm255 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Âge

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être majeur.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Résidence en France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez résider en France.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Séjour régulier en France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Absence de condamnations pénales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm285 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au consulat français.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm303 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents justifiant de votre résidence en France

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

context[6][Chapitre]/child[13] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[14] = OuSAdresser
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm362 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm369 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    01 58 68 10 10

context[6][Chapitre]/child[15] = ASavoir

À savoir : lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm377 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

    Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

    Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

    Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

    Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

    • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm395 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Ministère de l'intérieur

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Direction générale des étrangers en France

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      12 rue Francis-le-Carval

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      44404 REZÉ CEDEX

    • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm408 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      11, rue de la Maison Blanche

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      44941 Nantes Cedex 09

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      Le service n'accueille pas de public.

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm420 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
      Liste @type = 'puce'
      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • En cas de refus, la décision doit être motivée.

    Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm445
#situation-idm445

Exercice de certains mandats publics

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm453 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Âge

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être majeur.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Domicile en France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Séjour régulier en France

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Absence de condamnations pénales

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm483 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous adresser au consulat français.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm501 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère

  • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France

  • Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

context[6][Chapitre]/child[14] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[15] = OuSAdresser
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm561 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm568 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    01 58 68 10 10

context[6][Chapitre]/child[16] = ASavoir

À savoir : lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm576 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

    Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

    Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

    Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

    Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.

    • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm594 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Ministère de l'intérieur

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Direction générale des étrangers en France

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      12 rue Francis-le-Carval

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      44404 REZÉ CEDEX

    • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm607 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      11, rue de la Maison Blanche

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      44941 Nantes Cedex 09

      context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

      Le service n'accueille pas de public.

      context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

      Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm619 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
      Liste @type = 'puce'
      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • En cas de refus, la décision doit être motivée.

    Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.