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Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Vérifié le 2 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français.

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Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

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SousChapitre
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Conditions à remplir par votre frère ou votre sœur

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Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Être né(e) en France de parents étrangers

  • Avoir acquis la nationalité française

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Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans

  • À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans

  • À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans

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SousChapitre
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Conditions à remplir par vous-même

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans

  • Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour)

  • Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État

  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021 . Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm131 Titre

Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Votre acte de naissance

  • Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

  • Photo d'identité récente

  • Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l'âge de 6 ans

  • Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)

  • Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir

  • Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois

  • Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

  • Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 583.2 KB pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

context[6][Chapitre]/child[14] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[15] = OuSAdresser
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm197 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    201 rue Carnot

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ouvert au public de 9h à 15h

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm204 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    01 58 68 10 10

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Chapitre #idm208 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm224 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une enquête est effectuée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Le ministère en charge des naturalisations peut procéder à toute enquête complémentaire.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm235 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :

context[5][Cas]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

context[5][Cas]/child[9] = OuSAdresser
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm255 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Ministère de l'intérieur

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Direction générale des étrangers en France

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    12 rue Francis-le-Carval

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    44404 REZÉ CEDEX

context[5][Cas]/child[10] = OuSAdresser
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm267 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    11, rue de la Maison Blanche

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    44941 Nantes Cedex 09

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le service n'accueille pas de public.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm279 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

context[5][Cas]/child[12] = ANoter

Exemple : la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

context[5][Cas]/child[14] = Paragraphe

L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

context[5][Cas]/child[15] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

  • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

context[5][Cas]/child[16] = Paragraphe

Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

context[5][Cas]/child[17] = Paragraphe

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il vous notifie sa décision motivée.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous avez 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

À Paris :

context[5][Cas]/child[7] = OuSAdresser