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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/ListeSituations
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#situation-idm39

Rente viagère

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Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

    Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

    Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

    À noter : le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

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Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

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#situation-idm70

Capital

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La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

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BlocCas blocCasRadio

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  • Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

    Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

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