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Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 9 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

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si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

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À savoir : si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

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C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

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Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

  • Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

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En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm83 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'action en déclaration d'indignité.

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Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

  • La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

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Chapitre #idm102 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.