context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Definition
context[Publication]/child[28] = Definition
context[Publication]/child[29] = QuestionReponse
context[Publication]/child[30] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Exclusion automatique de la succession
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
context[5][Texte]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
-
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
-
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
context[5][Texte]/child[6] = ANoter
À noter :
une condamnation à une peine correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt exclut aussi l'héritier de la succession.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe
À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession.
context[5][Texte]/child[9] = ANoter
Exemple :
Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
Cas où l'héritier indigne peut succéder
context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe
Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits.
context[5][Texte]/child[12] = ASavoir
À savoir :
les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.
Retour en haut de page