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En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 7 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm38 Titre
Chapitre Content
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L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien.
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Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
En tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
En tant que veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
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Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).
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Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
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Liste @type = 'puce'
la nue-propriété pour le propriétaire,
l'usufruit pour l'usufruitier.
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Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Droit d'utiliser le bien
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Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
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L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
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SousChapitre
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Droit de percevoir les revenus tirés du bien
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Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.
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Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
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À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Faire procéder à un inventaire s'il s'agit d'un bien mobilier
Faire constater l'état du bien s'il s'agit d'un bien immobilier
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Liste @type = 'puce'
Veiller à la bonne conservation du bien
S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.