Quelles sont les règles pour hériter ?
Vérifié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour savoir qui sont les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il faut distinguer deux situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
En l'absence de testament
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :
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Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)
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Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
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Les ascendants autres que les parents
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Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :
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Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas
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Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
À noter : L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
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Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
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Époux |
Oui |
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Époux séparé de corps |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
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Ex-époux |
Non |
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Partenaire de Pacs |
Non sauf en cas de testament ou de donation. |
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Concubin |
Non sauf en cas de testament ou de donation. |
choice-tree-current-choices
-
Ses biens vont à ses enfants et à son époux.
Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits de l'époux survivant.
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
Liste @type = 'puce'-
Usufruit de la totalité de la succession
-
Pleine propriété du 1/4 de la succession
Partage de la succession entre les enfants et l'époux survivant Situation du défunt
Part de l'époux survivant
Part des enfants
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
L'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession
Nue propriété de toute la succession
L'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union
1/4 de la succession
3/4 de la succession
-
-
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession
choice-tree-current-choices
-
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Succession d'un défunt marié sans enfant Parents vivants
Héritage des parents
Héritage de l'époux
2
La moitié de la succession
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
À savoir : Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
Les 3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
À savoir : Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
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Ses biens vont à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
-
En présence d'un testament
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais l'intégralité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
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la moitié des biens pour 1 enfant
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les 2/3 des biens pour 2 enfants
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les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
La quotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir : Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir : Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.