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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Vérifié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Publication/Texte
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Chapitre #idm37 Titre
Chapitre Content
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L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),
être dans le besoin au moment du décès,
apporter la preuve de sa situation financière.
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À savoir : si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir du décès.
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Si les héritiers cessent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
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En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal qui décidera d'attribuer ou non une pension et qui en fixera le montant.