Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 7 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = ListeSituations
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
context[Publication]/child[36] = QuestionReponse
context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
context[Publication]/child[38] = QuestionReponse
context[Publication]/child[39] = QuestionReponse
context[Publication]/child[40] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm41
#situation-idm41

Pas de testament

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm51 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L'époux du défunt hérite de l'autre moitié.

      À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    • Le parent du défunt hérite d'1/4 de la succession. L'époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

      À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    • L'époux du défunt hérite de toute la succession.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

        Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

      • Le parent hérite d'1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

        Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      • Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

      Si aucun héritier n'est connu, la succession est déclarée vacante.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm141
#situation-idm141

Testament

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm144 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Héritiers réservataires

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quotité disponible

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm160 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.