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Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifié le 0 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.
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Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
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Si vous êtes mineur émancipé, vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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Vous devez établir un pacte successoral.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.
context[6][Chapitre]/child[10] = Attention
Attention : Le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux. Pour cela, il doit signer le pacte successoral.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : Vous avez 2 frères. À son décès, votre père laisse un patrimoine de 1 200 000 €. Il n'a fait aucune donation. La part de réserve de chaque enfant est de 300 000 €. La quotité disponible est de 300 000 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.
Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans l'un des 3 cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.