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Violence conjugale

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm41 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Types de violences

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

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Liste @type = 'puce'
  • psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),

  • physiques (coups et blessures),

  • sexuelles (viol, attouchements, il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs),

  • ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

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SousChapitre
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Liens entre l'auteur et sa victime

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si votre conjoint ou compagnon vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

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Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

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  • Police secours - 17

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm80 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm88 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

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Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

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  • Numéro d'urgence européen - 112

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    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    112

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

    24h/24h et 7j/7

    context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

    Appel gratuit

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Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
  • Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm113 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm117 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Contact possible via :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Visiophonie

    • Tchat

    • Voix / Retour texte

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm129 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Contact possible via :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Visiophonie

    • Tchat

    • Voix / Retour texte

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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Alerter les services de secours

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
  • Samu - 15

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm150 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    15

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Fonctionne 24h/24 et 7j/7

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  • Pompiers - 18

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm160 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Depuis un téléphone portable, composez le 112.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm167 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm174 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché,vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Hébergement d'urgence

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
    • Samu social - 115

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      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm189 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : vous pouvez faire une demande d'hébergement d'urgence pour éviter de rester dans la même habitation que votre agresseur pendant la période de couvre-feu ou de confinement.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conservation du logement familial

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La jouissance du logement familial doit être est attribuée au conjoint victime des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Néanmoins, le juge peut décider le contraire en prenant une ordonnance dans laquelle il présente les raisons qui justifient ce choix.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Relogement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm207 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm224 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes

    • Association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes

    • Centre d'information des droits des femmes.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat, dont les frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obtenir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
    • Violences Femmes Info - 3919

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm242 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Appel anonyme.

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
    • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      Chapitre #idm257 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      116 006

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Appel gratuit

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm266 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      victimes@france-victimes.fr

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    context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm280 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

    context[5][Cas]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

    context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm339 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    But de l'ordonnance de protection

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'ordonnance de protection vise à empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procédure

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours suivant la fixation de cette date d'audience.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par huissier l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours. Les frais d'huissiers sont à la charge de l'État.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Décision

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • L'ordonnance de protection peut interdire à l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

      Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous 2 porte un bracelet électronique qui permet de d'assurer qu'il ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance.

      Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais, s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

      Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.

      Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.

      Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

      Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

      Si vous avez porté plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.

      À savoir : si vous avez bénéficié d'une ordonnance de protection, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

    • En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes. Par exemple l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

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    Chapitre #idm386 Titre

    Chapitre Content
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    Le bracelet anti rapprochement sert à vous protéger en tant que victime de violence conjugale, en empêchant votre conjoint ou votre conjoint violent d'entrer en contact physique avec vous.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Lorsqu'il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un système d'alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s'approche de vous.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Un avertissement lui est alors adressé, et les forces de l'ordre peuvent intervenir s'il continue de s'approcher du lieu où vous êtes.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    La décision doit être prise par un juge.

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    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
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    La mise sous bracelet anti rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

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    • La mise sous bracelet anti rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

    • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

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    • La mise sous bracelet anti-rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

    • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

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    • La mise sous bracelet anti-rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

    • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

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    • La mise sous bracelet anti-rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

    • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

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    SousChapitre
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    Utilisation en matière pénale

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    En matière pénale, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation à une peine, ou comme un aménagement de peine.

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    SousChapitre
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    Utilisation en matière civile

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    En matière civile, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandé une ordonnance de protection. Le juge prendra la décision s'il estime que vous êtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord. S'il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.

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    Chapitre #idm448 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d'éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    La décision d'accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprès du parquet, ou auprès des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.

    context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm460 Titre

    Chapitre Content
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    SousChapitre
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    Mesures alternatives aux poursuites

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le procureur peut alors avoir recours, par exemple aux mesures suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
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    SousChapitre
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    Sanction pénale pour violences physiques

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d'incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné pour la victime.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

      Liste @type = 'puce'
      • de 3 ans de prison,

      • et 45 000 € d'amende.

    • Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

      Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

      En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

      En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

      Liste @type = 'puce'
      • 5 ans de prison,

      • et 75 000 € d'amende.

      Liste @type = 'puce'
      • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,

      • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

      Liste @type = 'puce'
      • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,

      • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

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    SousChapitre
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    Sanction pénale pour violences psychologiques

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s'ils n'ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
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    Sanction pénale pour violences sexuelles

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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    Absence de pension de réversion

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne reconnue coupable de violence conjugale ou de crime sur son conjoint par une juridiction doit être privée du droit de bénéficier de la pension de réversion de ce dernier.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La décision d'exclusion du bénéfice de la pension de réversion doit être prononcée automatiquement par la juridiction qui juge l'affaire de violence conjugale ou de crime sur conjoint.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Néanmoins, la juridiction peut exceptionnellement décider de ne pas prononcer cette exclusion.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Dans ce cas, la juridiction doit prendre une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité du condamné.