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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vérifié le 13 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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La main courante ne peutpas être déposée sur internet.
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Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un policier ou un gendarme.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le dépôt d'une main courante est gratuit.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Vos déclarations doivent être précises.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Vous devez indiquer les informations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle les faits ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
context[6][Chapitre]/child[14] = ANoter
Exemple : Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
context[6][Chapitre]/child[12] = Attention
Attention : Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La main courante et la plainte ont des buts différents.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez .
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victimesans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.