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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 8 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm46

Dissimulation du visage

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Porte une tenue destinée à dissimuler son visage

  • Et qu'elle se trouve dans l'espace public.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Tenue destinée à dissimuler son visage

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend votre identification impossible.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cet espace recouvre :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)

  • Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.).

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : Il est également interdit de cacher volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)

  • Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)

  • Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)

  • Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)

  • Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm112 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

L'amende encourue est égale à 150 €.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de 1 500 €. Cette contravention peut s'élever à 3 000 € en cas de récidive.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à un an de prison et 15 000 € d'amende.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm139
#situation-idm139

Dissimulation forcée du visage

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Utilise des menaces

  • Utilise la violence physique ou psychologique

  • Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)

  • Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm161 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l'Intérieur :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : Les témoins d'une telle infraction peuvent également faire un signalement.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm177 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

    context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

    context[5][Cas]/child[9] = ASavoir

    À savoir : Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

    context[5][Cas]/child[13] = ASavoir

    À savoir : Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm263 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle encourt une peine de :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 1 an de prison

    • Et de 30 000 € d’amende.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 2 ans de prison

    • Et de 60 000 € d'amende.