Viol commis sur une personne majeure
Vérifié le 0 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acte de pénétration sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Cet acte est considéré comme un viol. Ce crime est caractérisé lorsque l'acte de pénétration est commis avec l'usage de violences, de menaces, d'une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d'un viol peut alerter les secours, faire appel à une structure d'aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le viol est retenu lorsqu'un acte de pénétration sexuelle est imposé par une personne à une autre personne. Ce crime est caractérisé lorsque l'auteur a utilisé des violences, des menaces, une contrainte physique ou psychologique ou par surprise.
La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.
Exemple : Le viol peut être caractérisé dans les situations suivantes :
Le viol peut être retenu quelle que soit la relation qu'entretiennent l'auteur des faits et la victime (exemple : le fait d'imposer un acte de pénétration sexuelle à son conjoint en utilisant la violence est un viol).
L'auteur d'une telle infraction est également punissable même si les faits ont eu lieu à l'étranger dès lors que la victime est mineure ou réside habituellement sur le territoire français.
À savoir : S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'une agression sexuelle.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
choice-tree-current-choices
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Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.
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Police secours - 17 (par téléphone)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm100 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheUn appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheSi la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
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Numéro d'urgence européen - 112
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = Paragraphe112
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheNuméro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe24h/24h et 7j/7
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheAppel gratuit
À savoir : Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
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Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
Liste @type = 'puce'-
De votre nom
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De votre adresse précise
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Du motif de l'appel.
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114
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm134 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheMode de communication possible :
context[6][Chapitre]/child[4] = ListeListe @type = 'puce'-
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
context[6][Chapitre]/child[5] = ListeListe @type = 'puce'-
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
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Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm147 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheMoyen à utiliser en dernier recours.
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
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Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.
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Police secours - 17 (par téléphone)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm169 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheUn appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheSi la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
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Numéro d'urgence européen - 112
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = Paragraphe112
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheNuméro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe24h/24h et 7j/7
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheAppel gratuit
À savoir : Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
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Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
Liste @type = 'puce'-
De votre nom
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De votre adresse précise
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Du motif de l'appel.
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-
Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Téléservice
Alerter les agents de sécurité des transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.
Vous pouvez également télécharger l'application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Vous devez porter plainte pour demander à la justice de rechercher l'auteur du viol et de le condamner.
Forme de la plainte
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Téléservice
Téléservice
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer plainte
Vous avez 20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
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Violences Femmes Info - 3919
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm312 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheOuvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheAppel anonyme
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheAppel ne figurant pas sur les factures de téléphone
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm328 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe116 006
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheAppel gratuit
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm334 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe+ 33 (0)1 80 52 33 76
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheAppel gratuit
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm340 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagraphePar mail : victimes@116006.fr
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.
Désignation du juge d'instruction
Le viol est un crime et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête.
Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.
Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction.
Recueil des éléments de preuve
Différentes sortes de preuve
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.
Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.
Preuves médicales
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.
Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.
À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.
Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
Droit à un avocat
Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.
Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.
À noter : vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.
Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.
Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle. Cette décision ne dépend pas des parties au procès.
Audience publique
En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.
Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.
Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.
Huis clos à la demande de la victime
Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).
Cela s'appelle le huis clos.
Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.
L'auteur d'un viol encourt des peines principales et des peines complémentaires. Lorsqu'il est déclaré irresponsable pénalement, des sanctions spécifiques s'appliquent.
À savoir : Lorsque l'auteur a tenté de violer une personne, il encourt les mêmes peines que si le viol avait réellement eu lieu. On parle alors de tentative de viol.
Peines principales
Le viol peut être commis avec ou sans circonstance aggravante. Dans les 2 cas, l'auteur des faits encourt des sanctions pénales.
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L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.
Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes.
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La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :
Liste @type = 'puce'-
L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)
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L'auteur du viol vit en couple avec la victime
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L'auteur du viol a drogué la victime
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L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
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L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
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La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
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Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
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Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs
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Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
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Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
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Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
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Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices
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Peines complémentaires
Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
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Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
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Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
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Interdiction d'exercer une fonction publique
Peines applicables en cas d'absence de discernement
L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.
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La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
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Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
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Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.
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Casier judiciaire
La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :
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Constitution de partie civile et demande d'indemnisation au moment du procès pénal (devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle)
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Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
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Demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.