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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Contrôle judiciaire

Vérifié le 29 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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context[Publication]/child[47] = Definition
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context[Publication]/child[49] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès.

Publication/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Cette mesure est prise pendant la durée de l'enquête ou dans l'attente du procès.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire peut concerner une personne mise en cause qui est dans l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En attente de son procès suite à une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance dirigée par le procureur

  • Mise en examen au cours d'une information judiciaire du juge d'instruction.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté afin d'empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête. Il s'agit notamment de garantir la présence de la personne devant le juge.

context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire, c'est-à-dire une enquête dirigée par un juge d'instruction.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le suspect peut être prévenu , c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen.

    Avant de prendre sa décision, le juge doit demander son avis au procureur de la République.

    Le juge peut prononcer un contrôle judiciaire uniquement s'il est nécessaire pour l'information judiciaire.

    Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

    Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

  • En cours d'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer une personne sous contrôle judiciaire.

    À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée. Le juge qui accepte une demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire, peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé. Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate ou d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. La comparution immédiate permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.

Dans le cas d'une convocation sur procès-verbal, le prévenu n'est pas jugé immédiatement. Il est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner cette demande après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

    Le juge peut refuser la détention provisoire. Dans ce cas, il peut prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience.

    Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.

  • Le procureur de la République peut demander un contrôle judiciaire quand le prévenu doit passer au tribunal suite à une convocation sur procès-verbal.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner cette demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

    Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

    La décision de placement sous contrôle judiciaire peut être contestée par le prévenu. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge des libertés et de la détention.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : suite à une demande de mise en liberté d'un prévenu détenu, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi d'une affaire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm185 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La personne qui est placée sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions choisies par le juge.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les obligations et interdictions que peut fixer le juge sont prévues par la loi.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le juge choisit lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause. Ces obligations et interdictions doivent permettre de surveiller la personne et d'éviter le renouvellement de l'infraction.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Limitation de la liberté de se déplacer

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les interdictions possibles sont les suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge

  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge

  • Se rendre dans certains lieux déterminés fixés par le juge y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales

  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les obligations possibles sont les suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales

  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Surveillance

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les interdictions possibles sont les suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales

  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les obligations possibles sont les suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.

  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)

  • Se soumettre à un suivi médical

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)

  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Garanties financières

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Cautionnement

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer la somme d'argent à verser et doit la répartir en deux parties.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Une deuxième partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Paiement des charges familiales

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autres interdictions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin

  • Détenir ou porter une arme

  • Émettre des chèques

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm275 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations à tout moment. Il peut également mettre fin au contrôle judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La personne sous contrôle judiciaire peut demander à tout moment la modification de la mesure ou même que cette mesure prenne fin. Elle peut demander la suppression d'une obligation ou l'aménagement d'une obligation.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La personne doit adresser sa demande au juge d'instruction si une information judiciaire est en cours. Il s'agit du cas où une personne est mise en examen par un juge d'instruction.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si la personne est en attente de son jugement, elle est soit prévenue devant le tribunal correctionnel, soit accusée devant la cour d'assises. Elle doit adresser sa demande à la juridiction qui doit juger l'affaire (le tribunal correctionnel ou la cour d'assises).

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Quand la personne demande la fin du contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours.

context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La personne mise en examen doit effectuer sa demande de modification au juge d'instruction. Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, c'est le juge d'instruction qui doit recevoir la demande.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande doit être effectuée par la personne mise en examen ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Avant de rendre sa décision sur la demande de modification, le juge demande l'avis du procureur de la République.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

context[5][Cas]/child[10] = Attention

Attention : en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande doit être effectuée par le prévenu ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du tribunal concerné.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande doit être effectuée par l'accusé ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

context[5][Cas]/child[8] = Attention

Attention : si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm336 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, le juge peut mettre fin au contrôle judiciaire. On parle de révocation du contrôle judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La révocation du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener si une personne ne respecte pas son contrôle judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La révocation du contrôle judiciaire permet de demander la détention provisoire de la personne.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

C'est le JLD qui doit décider de placer ou non la personne en détention provisoire.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Ce juge est saisi par le juge d'instruction si la demande concerne une personne mise en examen.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Dans les autres cas, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm355 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin lors de l'information judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire judiciaire prend fin pour le prévenu ou l'accusé avec le procès.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire, notamment suite à une demande déposée par mis en examen.

Le contrôle judiciaire peut également prendre fin lorsque le juge clôture l'information judiciaire, c'est-à-dire termine son enquête.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment.

    La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction.

    Le juge doit demander l'avis du procureur de la République. Le juge doit se prononcer dans un délai de 5 jours. Si le délai n'est pas respecté, la personne mise en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Le procureur de la République peut lui aussi demander à tout moment la fin du contrôle judiciaire.

    Le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut volontairement mettre fin au contrôle judiciaire sans demande du mis en examen.

  • Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non lieu ou une décision pour faire juger le mis en examen.

    Quand le juge rend une décision de non lieu, le contrôle judiciaire se termine.

    Le contrôle judiciaire peut continuer après la fin de l'information judiciaire seulement quand la personne concernée doit être jugée.

    S'il s'agit d'un procès devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'au procès.

    S'il s'agit d'un procès devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciaire jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.