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Séparation des parents : résidence de l'enfant
Vérifié le 0 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.
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#situation-idm48
Divorce
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Si les parents sont d'accord, la résidence de l'enfant peut être fixée par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales.
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Si les parents ne sont pas d'accord, c'est une décision du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l'enfant.
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La résidence de l'enfant est fixée durant la procédure de divorce.
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Chapitre #idm57 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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En résidence alternée
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).
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SousChapitre
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Au domicile de l'un des parents
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.
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SousChapitre
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Chez une tierce personne
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
soit dans un établissement d'éducation.
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Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n'est pas respecté, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 pour saisir le juge.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm99
#situation-idm99
Séparation
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm102 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant. Ils doivent utiliser le formulaire cerfa n°11530.
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En résidence alternée
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Au domicile de l'un des parents
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Chez une tierce personne
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
soit dans un établissement d'éducation.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n'est pas respecté, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm145 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de désaccord ou si le juge était préalablement intervenu pour fixer la résidence de l'enfant, ils doivent saisir le juge, en utilisant le formulaire cerfa n°11530.