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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Vérifié le 13 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

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À savoir : Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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2 hypothèses sont possibles :

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Liste @type = 'puce'
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À savoir : À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

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Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
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C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

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Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

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L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.

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Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

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Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

      Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.

    • Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

      Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

  • À l'amiable (convention parentale)

    Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

    Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.

    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

    Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

    pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

    L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

    En cas de désaccord

    Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.

    Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

    Attention : Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

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Chapitre #idm177 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

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Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent

  • Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition

  • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent

  • Résultat des expertises éventuellement effectuées

  • Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale

  • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm203 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent de votre déménagement.

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En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

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Chapitre #idm210 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

    Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

    pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

    L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

  • Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

    Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.