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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Vérifié le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).

Publication/Texte
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À noter : Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

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L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :

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      • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

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      • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

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    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

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        • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

L'installation de fenêtre de toit accompagnée d'un aménagement des combles, d'un agrandissement ou d'un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

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