Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.
context[5][Cas]/child[3] = ANoter
À noter : Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.
context[5][Cas]/child[3] = ANoter
À noter : Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
À noter : Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.