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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d'autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.
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Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble présente une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires,.
context[5][Cas]/child[3] = ANoter
À noter : le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
L'assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d'autorisation d'urbanisme.
context[5][Cas]/child[3] = ANoter
À noter : le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans le cadre d'une propriété en indivision, la demande d'autorisation d'urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Les personnes, qui bénéficient d'une procédure d'expropriation en cours, peuvent demander une autorisation d'urbanisme.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.